Conditions générales de vente de prestation de services de la SAS Devenirs

Les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après « les conditions générales ») s’appliquent aux divers prestations etservices (ci-après « les Prestations ») rendus au titre des engagements acceptés par le Prestataire, dans le cadre du service Coachentreprise.

Rémunération

Sauf convention contraire, les honoraires du Prestataire sont établis en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.
Un acompte de 30 % à la commande sera facturé dès l’acceptation du devis.

La TVA est applicable.
Tout montant d’honoraires convenu entre le Prestataire et le Client implique nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-après.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honorairessupplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Le règlement des factures est exigible dès réception et sous 15 jours.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 1 fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Obligations du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera àl’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité. Les séances délivrées par Coachentreprise le seront pour un groupe de 6 personnes maximum ; à titre exceptionnel, et sous réserve d’enêtre prévenu par avance, 1 ou 2 personnes supplémentaires pourront bénéficier de la séance.

Le Prestataire s’engage à garantir la continuité su service ; ainsi, dans le cas où une séance ne pourrait se tenir, pour quelque raison que ce soit, une vidéo sera adressée au Client pour prendre le relais. Toute séance non dispensée pendant la durée du contrat sera automatiquement reportée à la fin dudit contrat.

Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :
– à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,
– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
– à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations,
– à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Information et confidentialité

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielless’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, lesaffaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 10 ans suivant le terme des prestations.
Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par lePrestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer sans l’accord du propriétaire à un document qu’il serait amené à produire.
Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalablepar écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation,
– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,
– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,
– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
Le Client reconnaît et accepte :
– que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des ces courriers électronique,
– que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard,l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagentà respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Documents

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournis, resteront sa propriété.
Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Conflits d’intérêts – Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le Prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documentsen l’état, et ce afin d’en facilitera poursuite par un tiers.

Limitation de responsabilité

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir lesréclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interditd’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,
– pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement, – en cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise enœuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Cessibilité – Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous- traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutesles informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’uneannée à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Indépendance

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait.Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

Résiliation de la part du client – Ruptures acceptables

Entrent dans le cadre de ruptures acceptables les raisons suivantes : – Liquidation de l’entreprise,
– Cessation d’activité,
– Vente de l’entreprise,

– Disparition.

Toutes autres raisons ne sont pas reconnues.
En tout état de cause les 2 parties conviendront de l’intérêt d’une rupture amiable.
Un courrier avec AR devra parvenir au client a minima 3 mois avant la date de fin souhaitée. Ces 3 mois feront office de préavis et seront facturés.